Amendement n° AS39 · Article 3
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes » · PDF
- Dossier
- Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur »
les mots :
« l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.