Amendement n° AS155 · Article 2
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- M. Bentz, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des durées minimales d’exercice selon la mention des diplômes ni d’examen des modalités d’accès aux formations.
C’est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (4)
Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Joëlle Mélin