Amendement n° AS150 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- M. Bentz, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’Académie nationale de médecine »
les mots :
« consultatif de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du conseil national de l’ordre des médecins et validé par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de substituer à l’avis de l’ANM un avis consultatif de l’ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.
Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.
Cosignataires (4)
Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Joëlle Mélin