Amendement n° AS149 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 01/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- M. Bentz, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.
Cosignataires (4)
Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Joëlle Mélin