Amendement n° AS71 · Article 2
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la profession d'infirmier » · PDF
- Dossier
- Profession d'infirmier
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pluridisciplinaire en santé »
les mots :
« pluriprofessionnelle en établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante.
En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l’obsolescence, l’inefficacité et l’inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.