Amendement n° AS636 · Article 16 bis D
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° AS625
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Simion, Mme Runel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste et Mme Godard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« pénalité »
insérer les mots :
« qui ne peut être supérieur à 1 euro. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sandrine Runel, Arnaud Simion