Amendement n° AS635 · Article 8 quater
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/01/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° AS255
- Signataires
- M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude.
L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié.
En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.