Amendement n° AS634 · Article 20 ter
De Guillaume Florquin (Rassemblement National) · déposé le 28/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° AS544
- Signataires
- M. Florquin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en conservant la demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des concours de la CNSA.