Amendement n° AS631 · Article 9 ter B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.