Amendement n° AS628 · Article 17 bis C
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.