Amendement n° AS626 · Article 17
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.