Amendement n° AS622 · Article 15 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« programmés »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de l’article 15 bis les dispositions définissant l’activité de soins non programmés. Cette question serait renvoyée au décret pris pour l’application de ces dispositions. Il reviendrait à ce décret, notamment, de tenir compte de la diversité des structures visées et du souhait de certains médecins de partager leur activité entre leur patientèle médecin traitant et le centre de soins non programmé.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.