Amendement n° AS617 · Article 6
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° AS604
- Signataires
- M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au taux :
« 200 % »
le taux :
« 105 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC comme le propose le rapporteur général dans l'amendement ici sous-amendé.
Nous reprenons ici le point de compromis adopté par le Sénat.