Amendement n° AS615 · Article 20
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’impossibilité de faire varier le ticket modérateur encouru par un assuré sur un dispositif médical numérique en fonction de l’observance, conformément à l’accord trouvé sur la rédaction de cet article en commission mixte paritaire.