Amendement n° AS588 · Article 9
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 36, substituer au montant :
« 2,25 milliards d’euros »
le montant :
« 2,26 milliards d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rehausser de dix millions d’euros le montant Z pour 2025, qui détermine le seuil exprimé en chiffre d’affaires, à partir duquel est appelée la clause de sauvegarde du dispositif médical auprès de l’ensemble des entreprises du secteur.
Cette modification vise à rehausser légèrement ce seuil de déclenchement pour limiter l’impact défavorable de l’appel de la clause de sauvegarde sur le secteur, marqué par une forte hétérogénéité et la présence de petites entreprises.
Cet amendement propose ainsi de rétablir la rédaction de l’article 9 issue de la commission mixte paritaire.