Amendement n° AS578 · Article 9 ter B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 25/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne.