Amendement n° AS574 (Rect) · Article 9 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 25/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
D’une part, cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.