Amendement n° AS555 · Article 9 ter B

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : 

« Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »

Cet article, introduit par le Sénat, relève la taxe sur les jeux hors paris hippiques.

Afin de renforcer la prévention du jeu excessif et pathologique, il vise d'une part à renforcer la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard et, d’autre part, à instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d’activités. Plusieurs études attestent en effet d’une corrélation entre l’intensification des publicités et l’augmentation du nombre de joueurs.

Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis quelques années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne. 

Cette tendance s’accentue. Confirmant son dynamisme, le marché français des jeux d’argent a connu un niveau d’activité record en 2023, avec un produit brut enregistré de 13,4 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.

De son côté, le produit brut total des jeux en ligne s’est élevé à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2 % par rapport à 2022.

L'objectif de l'amendement est d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution, au titre de leur sponsoring, pour de ne pas réduire leurs recettes.