Amendement n° AS469 · Article 3 quater
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale.
Soucieux de poursuivre la baisse du coût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pour l’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à 20 % inférieur au taux prévu en 2025, contre 10 % dans la rédaction actuelle.