Amendement n° AS437 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Il est proposé par cet amendement de prendre en compte le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025, et non au 1er janvier 2024.