Amendement n° AS338 · Article 16 bis D
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette somme n’est pas due si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’un assuré ne peut être pénalisé en cas de rendez-vous non honoré si le professionnel de santé accuse un retard de plus de trente minutes.