Amendement n° AS307 · Article 3 ter
De René Lioret (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lioret, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr