Amendement n° AS240 · Article 9 bis
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Gruet et M. Nury
- Source
- assemblee-nationale.fr