Amendement n° AS193 · Article 16 bis D
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Frappé, M. Bernhardt, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en ville ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention « en ville » de l’article afin de généraliser la sanction applicable aux rendez-vous non honorés auprès des professionnels de santé, quel que soit le lieu d’exercice.
La désertification médicale affecte principalement les zones rurales, mais également certaines villes. Dans ces territoires où l’accès aux soins est déjà limité, chaque rendez-vous non honoré aggrave les difficultés d’organisation des professionnels de santé et prive d’autres patients de la possibilité de bénéficier d’une consultation.
Il est donc essentiel d’appliquer cette mesure de manière uniforme, en veillant à ce que la « sanction » soit identique, que le rendez-vous ait été pris en ville ou en milieu rural, pour renforcer l’équité et l’efficacité de notre système de santé.
Cosignataires (7)
Théo Bernhardt, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller