Amendement n° AS170 · Article 16 ter
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , après consultation des parties prenantes dont les représentants d’associations d’usagers agréées, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
insérer les mots :
« et la qualité ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« pertinence »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à la même la troisième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors »
les mots :
« avec la mise en œuvre d’actions visant à renforcer le respect par les prescripteurs ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« destinées à améliorer la pertinence des soins »
les mots :
« de pertinence ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rajouter la qualité dans les objectifs poursuivis par les mesures à prendre par le Gouvernement chaque année concernant la pertinence des soins, ainsi qu’à ajouter des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Si nous soutenons pleinement les mesures permettant d’améliorer la pertinence et la qualité des soins, celles-ci doivent cibler en premier lieu les professionnels de santé qui sont responsables de leurs prescriptions.
Cet amendement vient donc d’une part, rappeler l’objectif d’amélioration de la qualité, qui va de pair avec la pertinence, et d’autre part rétablir la responsabilité du prescripteur en proposant des actions en direction des professionnels de santé visant à améliorer le respect des indications et des recommandations.
Cet amendement engage par ailleurs le Gouvernement à consulter les parties prenantes pour l’élaboration de la liste, sans oublier les associations de représentants d’usagers du système de santé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Cosignataires (8)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Sandrine Runel, Arnaud Simion