Amendement n° AS163 · Article 9 bis
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 23/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Taite, Mme Petex et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2025. »
Exposé sommaire
Compte tenu du retard consécutif à l’adoption de la motion de censure du Gouvernement Barnier, les négociations commerciales sont en cours au même moment que des discussions fiscales structurantes pour la filière agro-alimentaire.
Dans ce contexte, il n’est pas possible pour les producteurs de boissons de mener des négociations commerciales puisqu’ils ne connaissent pas la fiscalité qui leur sera applicable.
Par conséquent, cet amendement de repli prévoit un délai de 5 mois pour l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées.