Amendement n° AS70 · Article 17 bis B
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr