Amendement n° AS50 · Article 15
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« , l’Union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé ».
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit la mise en oeuvre d’accords de maitrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie. Ces accords seront conclus entre l’Assurance maladie et les organisations professionnelles. Le Sénat a permis l’implication des partenaires conventionnels dans le suivi de l’application des accords et l’information préalable des fédérations d’établissements de santé.
Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, prévoit de faire valoir la voix des associations de patients en intégrant à la consultation l’union nationale des associations agréés d’usagers du système de santé.