Amendement n° AS36 · Article 27

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l'alinéa 2, substituer au montant : 

« 112,0 » 

le montant : 

« 112,6 ».

II. – Par conséquent, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : 

« 6,4 » 

le montant : 

« 5,8 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de remboursement des arrêts de travail.

Aujourd'hui, les indemnités journalières pour arrêt de travail sont calculées sur la base d'un plafond à 1,8 SMIC.

Le Gouvernement souhaite abaisser ce plafond à 1,4 SMIC, ce qui mécaniquement va réduire le montant de l'indemnisation des travailleuses et travailleurs malades.

Cette mesure d'économie de 600 millions d'euros est inacceptable pour les socialistes dans la mesure où elle consiste à faire éponger le déficit de la Sécurité sociale par les travailleuses et les travailleurs, alors que les ménages les plus riches et les grosses entreprises pourraient être mises à contribution.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure.

Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). 

Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. 

Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et de supprimer cette baisse des dépenses du FIR.