Amendement n° AS32 · Article PREMIER
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 21/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Sous-amendement de
- n° AS9
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 8,6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.