Amendement n° AS29 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 20/01/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, le montant « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pénaliser fortement la vente mais aussi détention et de la consommation du protoxyde d’azote par les particuliers, pour que les forces de l’ordre puissent agir efficacement et pour provoquer un effet dissuasif plus important.