Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- M. Croizier, M. Turquois, M. Grelier, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.
Cosignataires (5)
Olivier Falorni, Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier