Amendement n° AS8 · visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées,
De Laurent Croizier (Les Démocrates) · déposé le 17/01/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées » · PDF
- Dossier
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Signataires
- M. Croizier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Grelier et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« aux seuls professionnels ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.
Cosignataires (5)
Olivier Falorni, Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier