Amendement n° AS38 · Article PREMIER
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Sous-amendement de
- n° AS28
- Signataires
- Mme Chikirou et Mme Cathala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
Exposé sommaire
Amendement nécessaire.