Amendement n° AS32 · Article PREMIER

De Céline Hervieu (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
Dossier: Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Signataires: Mme Céline Hervieu, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« affaires »,

insérer le mot :

« annuel ».

Rédactionnel.