Amendement n° AS25 · Article 2
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr