Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Signataires
- Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisation éventuellement déterminée par décret, ».
Exposé sommaire
La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d’un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond avec la création des guichets uniques départementaux.
Néanmoins on constate aujourd’hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers.
L’examen de ces dossiers se fait sur table et non après examen et avis médical.
Ces dossiers sont par ailleurs assez compliqués à remplir pour les usagers, qui notent aussi leur caractère rébarbatif d’après les nombreux avis déposés en ligne à propos de chaque maison départementale et selon les conclusions de la mission flash de 2018.
En attendant une réforme interne après audit, il convient d’assurer l’identification permettant la dérogation de délai de traitement des dossiers.
C’est pourquoi il convient que l’analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin de permettre éventuellement d’engager des recours.