Amendement n° AS7 · Article 2
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 2 afin de supprimer la possibilité pour les PADHUE du « stock » de se présenter et de passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) de manière illimitée.
Consacrer cette possibilité dans la loi reviendrait en effet à permettre aux PADHUE étrangers de se maintenir indéfiniment sur le territoire français malgré des échecs répétés, ce qui ne serait pas opportun tant du point de vue du droit que de celui de la santé publique, dans la mesure où les EVC permettent de jouer un rôle de sélection s’agissant des praticiens effectivement aptes à exercer durablement en France au regard des standards nationaux.
Il est ainsi proposé de supprimer cette partie du dispositif de l’article 2 afin de ne conserver que celle prévoyant la création d’EVC spécifiques pour les PADHUE du « stock » dont la principale caractéristique serait d’être un examen en non plus un concours.
Cet amendement concerne les dispositions relatives aux PADHUE pharmaciens.
Cosignataires (10)
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Stéphanie Rist, Annie Vidal