Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises » · PDF
- Dossier
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Signataires
- M. Tavel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’une entreprise »
les mots :
« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.