Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises » · PDF
- Dossier
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Signataires
- M. Tavel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.