Amendement n° AS5 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises » · PDF
- Dossier
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.
L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant.
Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile.
C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.