Amendement n° AS1614 · Article 17
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° AS1407
- Signataires
- M. Neuder, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« un dispositif électronique de facturation intégré et de géolocalisation certifié »
les mots :
« des dispositifs électroniques de facturation intégrée et de géolocalisation certifiés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.