Amendement n° AS1599 · Article 15

À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 

Après de longues années d’atermoiements, et alors que plusieurs expérimentations et études ont prouvé tout l’intérêt qu’il y avait à basculer vers un financement au forfait des activités de radiothérapie, la loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a enfin posé le principe du financement au forfait de ces activités. Elle a néanmoins fixé une échéance lointaine : le 1^er janvier 2026. Ce délai apparaît non nécessaire et préjudiciable au bon usage des ressources publiques et à une prise en charge des patients selon les meilleurs standards internationaux. En effet, notre pays fait face à un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes qui incombe principalement au mode de rémunération peu adapté. De nombreux travaux ont été conduits depuis plusieurs années par les services, qui ont identifié des forfaits correspondant à différentes techniques de radiothérapie. Il importe désormais de franchir le pas. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de ramener le délai maximal pour la réforme du financement des activités de radiothérapie au 1^er janvier 2025.