Amendement n° AS1457 · Article 19
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de Constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.