Amendement n° AS1447 · Article 20
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, Mme Le Hénanff, M. Lemaire et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
François Gernigon, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Anne-Cécile Violland