Amendement n° AS1410 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.