Amendement n° AS1318 · Article 7
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr