Amendement n° AS1310 · Article 16
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Vidal, M. Fait, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Lemaire, M. Olive, Mme Spillebout, M. Travert et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Philippe Fait, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Didier Lemaire, Karl Olive, Violette Spillebout, Stéphane Travert, Caroline Yadan