Amendement n° AS949 · Article 22
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Dive, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr