Amendement n° AS893 · Article 24

Supprimer cet article.

L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024.

Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne couvrait pas le déficit fonctionnel permanent lorsqu’il y a une faute inexcusable de l’employeur.

L’article qui nous est présenté aujourd’hui remet en question cet arrêt de la cour de cassation et le rendrait caduque.

Les auteurs de cet amendement alertent par ailleurs sur le risque de double peine pour les victimes d’AT/MP dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Non seulement les victimes ne pourraient plus aller en justice pour tenter d’obtenir une indemnisation complémentaire à des rentes souvent trop faibles mais en plus la prise en charge de l’indemnisation serait forfaitisée et limitée – ce qui n’est pas le cas actuellement.